Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance

Protocole additionnel au Mécanisme de prévention des conflits, adopté à Dakar (Sénégal) le 21 décembre 2001. Il fixe les principes de convergence constitutionnelle partagés par les États membres : séparation des pouvoirs, élections libres et transparentes, rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement et respect de l'État de droit.

Consulter le texte officiel (PDF, site de la Commission de la CEDEAO)